Conditions générales d’utilisation

Ces termes et conditions (“CGU”) s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de la plateforme JOIN disponible sur https://join.com/ (“Plateforme”) ainsi qu’aux services connexes décrits et proposés via la Plateforme (ensemble les “Services”), fournis par JOIN Solutions AG, Eichenstrasse 2, 8808 Pfäffikon SZ (Schwyz), Suisse (“JOIN”).

Pour accéder ou utiliser les Services, vous (“Entreprise”) devez accepter ces CGU. L’Entreprise accepte ces CGU en s’enregistrant sur la Plateforme conformément à ces CGU. Si l’Entreprise n’accepte pas ces CGU, elle ne pourra pas utiliser ni accéder aux Services.

Ces CGU, ainsi que tous les autres documents mentionnés, forment un accord juridiquement contraignant (“Accord Utilisateur”) entre JOIN et l’Entreprise.

L’Entreprise déclare et garantit qu’elle n’est pas une personne ou une entité à qui il est interdit d’utiliser les Services conformément aux lois de la Suisse, de son lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

Les Services incluent différents ensembles de fonctionnalités (chacune une “Fonctionnalité”). Un aperçu complet des Fonctionnalités, ainsi que les prix et informations associées, est disponible sur la Plateforme.

Les Services permettent notamment à l’Entreprise d’accéder à des plateformes partenaires (“Sites d’emploi”) et de publier des offres d’emploi sur ces Sites via la Plateforme. L’Entreprise peut sélectionner des Services supplémentaires parmi les Fonctionnalités listées sur la Plateforme en contrepartie du paiement de frais conformément à cet Accord Utilisateur.

Les Fonctionnalités listées sur la Plateforme ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de JOIN, mais une invitation à l’Entreprise de soumettre une commande pour une Fonctionnalité. Pour réserver ces Fonctionnalités supplémentaires, l’Entreprise doit d’abord sélectionner le modèle souhaité dans la gestion de profil, puis le placer dans le panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. En cliquant sur le bouton “Passer la commande”, l’Entreprise soumet une offre ferme pour réserver les Services placés dans le panier. Après réception de la confirmation de la réservation, JOIN peut, à sa seule discrétion, décider d’accepter ou non la commande de l’Entreprise. En cas d’acceptation, et le cas échéant, un abonnement aux Services respectifs est conclu.

Certaines Fonctionnalités, y compris mais sans s’y limiter, les Sites d’emploi, sont fournies par des tiers (“Partenaires Tiers”). Pour les Fonctionnalités proposées par des Partenaires Tiers, JOIN agit en tant que contractant principal avec ces Partenaires et rend les Fonctionnalités disponibles sur la Plateforme dans le cadre des Services. L’Entreprise reconnaît et accepte qu’elle est seule responsable des instructions données aux Partenaires Tiers directement ou via les Services, ainsi que de l’utilisation du contenu des Fonctionnalités proposées par ces Partenaires, y compris leur conformité aux conditions d’utilisation des Partenaires Tiers applicables.

L’Entreprise peut acheter des crédits fournis par JOIN (chacun un “Crédit”) sur la Plateforme via les modes de paiement disponibles. Un Crédit a la valeur affichée sur la Plateforme et peut uniquement être utilisé sur la Plateforme pour acheter des Services dans la limite décrite sur la Plateforme. JOIN peut, à sa seule discrétion, décider des limites du solde de Crédits que chaque Entreprise peut avoir à un moment donné et limiter la période pendant laquelle les Crédits peuvent être utilisés. Sauf indication contraire sur la Plateforme, chaque Crédit doit être utilisé dans les 12 mois suivant son achat. Après cette période, les Crédits expirent automatiquement.

L’Entreprise comprend et reconnaît que les Crédits ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être échangés contre une valeur monétaire à aucun moment.

L’Entreprise doit s’enregistrer ou créer un compte pour accéder et utiliser les Services ou une partie des Services. Seules les entreprises ou leurs représentants autorisés exerçant une activité commerciale ou indépendante sont autorisés à s’enregistrer sur la Plateforme. Lors de l’enregistrement, l’Entreprise doit confirmer qu’elle a lu, compris et accepté les CGU.

L’Entreprise doit fournir des informations précises, actuelles et complètes lors de l’enregistrement et maintenir les informations de son compte à jour. Elle doit utiliser une adresse e-mail lui appartenant pour s’enregistrer. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

JOIN peut vérifier les informations fournies lors de l’enregistrement et peut rejeter ou annuler un enregistrement à sa seule discrétion, sans avoir à fournir de raison. JOIN peut également soumettre l’accès complet d’une Entreprise aux Services à son approbation préalable.

L’Entreprise est responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de compte, y compris des comptes utilisateurs pour ses employés, et ne peut pas divulguer ces identifiants à des tiers. Elle est également responsable des activités réalisées via son compte et doit informer immédiatement JOIN en cas de suspicion de perte, vol ou compromission de ses identifiants ou comptes.

Une partie des Services est soumise au paiement de frais d’abonnement (“Frais”). Les Frais pour chaque partie respective des Services sont disponibles sur la Plateforme. L’Entreprise doit payer les Frais via les modes de paiement disponibles fournis par JOIN.

Tous les Frais sont payables à l’avance, et les factures sont dues dans les 30 jours. Les paiements en retard entraînent un taux d’intérêt de 5 % par an. Sauf indication contraire explicite, tous les Frais sont en devise affichée sur la Plateforme et excluent la TVA et d’autres taxes applicables. Tout droit de compensation, rétention, déduction, contrepartie et/ou retenue de paiements dus en vertu de l’Accord Utilisateur vis-à-vis de JOIN est expressément exclu.

En cas de non-paiement des Frais applicables après notification, JOIN se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès aux Services. En cas de suspension, l’Entreprise reste responsable de tous les frais et Frais encourus pendant la période de suspension. JOIN se réserve le droit de céder toute créance découlant ou en relation avec l’Accord Utilisateur à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, une agence de recouvrement.

Pour les Services disponibles sous forme d’abonnement, les Frais correspondent à une période d’abonnement, telle qu’affichée sur la Plateforme (“Période d’Abonnement”). Tous les Services non utilisés pendant la Période d’Abonnement en cours expirent et ne sont pas remboursés à l’Entreprise. Les mises à niveau des Services, telles qu’affichées sur la Plateforme, sont possibles à tout moment. Si l’Entreprise effectue une mise à niveau pendant une Période d’Abonnement en cours, le supplément doit être payé proportionnellement à l’avance; les Services mis à niveau ne sont disponibles qu’après paiement valide du supplément applicable. Les réductions des Services, telles qu’affichées sur la Plateforme, ne peuvent être effectuées qu’à la fin de la Période d’Abonnement en cours, ou autrement convenu à la seule discrétion de JOIN.

JOIN se réserve le droit d’ajuster les Frais de temps à autre. Dans ce cas, l’Entreprise sera notifiée par e-mail concernant toute obligation de paiement future et la date d’effet de l’ajustement des Frais. Après cette notification, l’Entreprise peut accepter l’ajustement des prix ou interrompre les Services pour la fin de la Période d’Abonnement en cours.

JOIN s’engage à fournir à l’Entreprise les Services tels que convenus dans l’Accord Utilisateur.

JOIN :

• Met à disposition les Services pour l’Entreprise et utilise un soin et une compétence raisonnables dans la prestation des Services ainsi que pour garantir qu’ils soient exempts de virus et d’autres programmes malveillants.
• Effectue régulièrement des maintenances ou des améliorations des Services et de son infrastructure, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou perturbation. L’Entreprise reconnaît que cela peut entraîner des retards temporaires et des interruptions occasionnelles. Lorsque cela est raisonnablement possible, JOIN informera l’Entreprise à l’avance des interruptions potentielles.
• Est autorisé, et parfois tenu par la loi, à suspendre l’accès aux Services ou au compte de l’Entreprise en cas de détermination raisonnable de l’occurrence ou de la possibilité d’activités illégales ou frauduleuses. En cas de suspension, l’Entreprise reste responsable de tous les frais et charges encourus pendant la période de suspension.

JOIN peut modifier les CGU, y compris les frais applicables, à tout moment et à sa seule discrétion, en publiant une version mise à jour des CGU sur la Plateforme. Lorsque cela est possible, JOIN informera l’Entreprise de tout changement matériel aux CGU. L’Entreprise doit consulter régulièrement les CGU et ne peut continuer à utiliser les Services qu’après avoir accepté les modifications. L’utilisation continue des Services après tout changement constitue une acceptation des nouvelles CGU.

JOIN se réserve le droit de demander à l’Entreprise de fournir des retours via des formulaires, des questionnaires ou des sondages pour améliorer ses Services (“Retours”). JOIN peut utiliser, ou non, ces Retours, sans obligation financière ou autre envers l’Entreprise. L’Entreprise cède tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs aux Retours à JOIN.

L’Entreprise s’engage à utiliser les Services conformément à l’Accord Utilisateur et à toutes les obligations légales et morales applicables sur son territoire.

L’Entreprise est tenue de coopérer dans l’exécution de cet Accord Utilisateur dans la mesure nécessaire et sans frais. Elle doit fournir à JOIN toutes les informations, documents, matériaux, accès, logiciels, données, ainsi qu’un personnel compétent et tout ce qui est raisonnablement requis pour la prestation des Services. En outre, l’Entreprise doit informer immédiatement JOIN en cas d’erreurs ou de défaillances et soutenir JOIN dans leur analyse et, si nécessaire, leur résolution dans la mesure requise.

L’Entreprise doit informer immédiatement JOIN de toutes les circonstances pouvant compromettre ou être pertinentes pour la prestation des Services, ainsi que de tout usage abusif ou suspicion d’usage abusif des Services.

L’Entreprise est responsable de maintenir à jour tout le contenu disponible via la Plateforme, y compris les offres d’emploi publiées via la Plateforme ou les Sites d’emploi (“Contenu de l’Entreprise”), ainsi que les informations de son profil. Elle est responsable du Contenu de l’Entreprise et doit garantir que celui-ci est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Sauf indication contraire expresse, le Contenu de l’Entreprise est considéré comme un contenu tiers par JOIN.

L’Entreprise comprend et accepte que JOIN ne vérifie pas l’exactitude, la légalité ou la complétude du Contenu de l’Entreprise et n’assume donc aucune responsabilité à cet égard. L’Entreprise est seule responsable de tout le Contenu de l’Entreprise.

L’Entreprise ne doit pas :

• Contourner ou tenter de contourner toute protection de sécurité des Services.
• Utiliser les Services de manière illégale ou frauduleuse ou à des fins illégales ou frauduleuses. En particulier, mais sans s’y limiter, elle ne doit pas publier de données ou de contenus, tels que textes, images ou logos, qui enfreignent les lois en vigueur, les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, ni télécharger des fichiers contenant du contenu violent, pornographique, discriminatoire, injurieux, raciste, offensant, diffamatoire ou tout autre contenu illégal.
• Accéder aux Services via un système automatisé ou prendre toute mesure qui pourrait imposer une charge déraisonnable sur l’infrastructure de JOIN.
• Utiliser les Services pour vendre des biens ou des services, mener des activités de marketing multi-niveaux ou de toute autre manière contraire à l’objet des Services.

L’Entreprise accepte de ne pas :

• Décompiler ou effectuer une ingénierie inverse des Services ou d’une partie de ceux-ci, ou en dériver le code source.
• Copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, désassembler ou utiliser d’une autre manière tout texte, image, logiciel ou toute autre information obtenue via les Services.
• Créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des Services ou de leur contenu.

L’Entreprise est tenue de vérifier ses données et informations pour détecter les virus ou autres éléments nuisibles avant de les saisir et d’utiliser des programmes de protection antivirus à jour à cet effet.

Si la prestation des Services dans le cadre de cet Accord Utilisateur est retardée en raison du non-respect par l’Entreprise de ses obligations ou pour d’autres raisons dont elle est responsable, elle devra supporter les inconvénients et les coûts supplémentaires encourus.

L’Entreprise peut supprimer son compte à tout moment en envoyant une demande à cet effet par écrit à [email protected]. L’Entreprise comprend que la suppression de son compte ne met pas fin à l’Accord Utilisateur, qui doit être résilié conformément à cette section, et que certains frais peuvent rester dus ou devenir exigibles conformément à cet Accord Utilisateur pour les Périodes d’Abonnement existantes ou ultérieures. Sous réserve des règles de protection des données applicables, tout Contenu de l’Entreprise sera automatiquement supprimé avec la suppression du compte de l’Entreprise.

L’Accord Utilisateur entre les parties reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Lorsque l’Entreprise sélectionne des Services proposés sous forme d’abonnement, l’Accord Utilisateur est automatiquement renouvelé pour des périodes subséquentes d’une durée équivalente à la Période d’Abonnement, sauf résiliation.

Pour les Services proposés sous forme d’abonnement :

• Chaque partie peut résilier l’Accord Utilisateur à tout moment avec effet immédiat si l’autre partie enfreint de manière substantielle l’Accord Utilisateur et ne remédie pas à cette violation dans les 10 jours suivant une notification. Cela inclut notamment le non-paiement de l’Entreprise ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre l’autre partie.
• Dans tous les autres cas, chaque partie peut résilier à la fin de chaque Période d’Abonnement en notifiant l’autre partie par écrit ou via la Plateforme : (i) au moins 30 jours avant la fin d’une Période d’Abonnement annuelle, et (ii) au moins 5 jours avant la fin d’une Période d’Abonnement mensuelle.

Pour les Services proposés gratuitement, chaque partie peut résilier l’Accord Utilisateur à tout moment avec effet immédiat.

La résiliation n’affecte aucun droit, obligation ou responsabilité des parties qui se sont accumulés avant ou sont destinés à rester en vigueur après la résiliation.

Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa propre propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, inventions, marques déposées, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété immatérielle (“Droits de Propriété Intellectuelle”). Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services ou à toute partie de ceux-ci restent la propriété exclusive de JOIN.

JOIN accorde à l’Entreprise un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder et d’utiliser les Services conformément à et pendant la durée de l’Accord Utilisateur.

L’Entreprise accorde par la présente à JOIN une licence non exclusive, irrévocable, transférable, mondiale, libre de redevances et sous-licenciable pour utiliser le Contenu de l’Entreprise, notamment les images, logos et textes, ainsi que les données générées dans le cadre de la gestion des candidatures sur la Plateforme, afin de remplir ses obligations conformément à cet Accord Utilisateur. JOIN peut utiliser, traiter, manipuler, modifier, copier, exécuter, compiler et créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l’Entreprise, y compris à des fins commerciales. L’Entreprise reconnaît et accepte que JOIN et ses affiliés peuvent divulguer à des tiers des données (autres que des données personnelles) dérivées, compilées ou autrement obtenues à partir du Contenu de l’Entreprise.

Cela inclut le droit pour JOIN de modifier le Contenu de l’Entreprise et de l’utiliser de manière à agrandir ou réduire les images et/ou à convertir les images couleur en noir et blanc afin de les afficher correctement dans le profil de l’Entreprise.

Les Services peuvent contenir des composants open source. Ces composants sont soumis aux licences respectives applicables.

Les parties peuvent divulguer des informations confidentielles l’une à l’autre (“Informations Confidentielles”). Les Informations Confidentielles incluent, sans limitation, toute information marquée comme confidentielle, telle que les informations organisationnelles, les bases de données de l’Entreprise, les fonctionnalités et caractéristiques des Services, ou toute information qui a été indiquée comme confidentielle ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme telle et attribuable à l’Entreprise ou à JOIN.

Les informations accessibles ou disponibles publiquement, celles légalement et librement reçues ou développées indépendamment par la partie réceptrice, ne sont pas considérées comme confidentielles.

Chaque partie s’engage à protéger toutes les Informations Confidentielles auxquelles elle a accès ou connaissance dans le cadre des CGU. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation de l’Accord Utilisateur. JOIN et l’Entreprise peuvent définir plus précisément leurs obligations de confidentialité dans un accord de non-divulgation, auquel cas les dispositions de cet accord prévalent.

JOIN collecte et traite les données personnelles comme décrit dans sa Politique de Confidentialité disponible sur https://join.com/privacy-policy. JOIN protège les données personnelles collectées à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformément à la législation applicable en matière de protection des données en Suisse et dans l’Union européenne.

L’Entreprise autorise JOIN à utiliser, traiter et stocker les données pertinentes pour l’exécution de l’Accord Utilisateur et à utiliser des données anonymisées pour améliorer ses services ou à des fins d’analyse.JOIN traite les données personnelles en tant que sous-traitant pour le compte de l’Entreprise, tandis que l’Entreprise agit en tant que responsable du traitement. Les obligations des parties concernant la protection des données sont définies plus en détail dans l’accord de traitement des données (DPA) accessible à https://join.com/dpa, dont les dispositions prévalent sur les présentes CGU.

JOIN est pleinement responsable envers l’Entreprise des dommages résultant d’une violation substantielle de la confidentialité, de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.

Dans tous les autres cas, la responsabilité de JOIN au titre de l’Accord Utilisateur est exclue dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Aucune des parties ne peut réclamer à l’autre, quelle que soit la raison juridique, une somme pour perte de profit, données ou fonds de commerce, ni pour des dommages consécutifs, accessoires, indirects, punitifs ou spéciaux liés à des réclamations découlant de cet Accord Utilisateur ou des Services, que la probabilité de ces pertes ait été envisagée ou non.

JOIN ne pourra être tenu responsable pour des inexactitudes ou des omissions dans les Services, ni pour leur incompatibilité avec des objectifs spécifiques que l’Entreprise espère atteindre.

L’Entreprise accepte d’indemniser et d’exonérer JOIN de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais, formulés par des tiers en raison ou à la suite de : (i) toute violation par l’Entreprise de cet Accord Utilisateur ou de toute réglementation légale ; (ii) toute fausse déclaration ou garantie faite par l’Entreprise au titre de l’Accord Utilisateur ; (iii) toute violation des droits d’un tiers par l’Entreprise ; (iv) le Contenu de l’Entreprise.

L’Entreprise reconnaît que les Services sont fournis “tels quels” et “selon disponibilité”, et JOIN ne fait aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit concernant les Services ou les informations et matériaux qu’ils contiennent. JOIN met les Services à disposition de l’Entreprise et utilise un soin et une compétence raisonnables dans l’exécution des Services.

JOIN ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreurs ou qu’ils fonctionnent sans interruption ou perturbation. JOIN peut, à sa seule discrétion, effectuer des maintenances ou des améliorations des Services et de son infrastructure. L’Entreprise reconnaît que cela peut entraîner des retards temporaires et des interruptions occasionnelles. Lorsque cela est raisonnablement possible, JOIN informera l’Entreprise à l’avance des interruptions potentielles. Toute autre garantie est exclue.

• Accord Complet : L’Accord Utilisateur constitue l’intégralité de l’accord entre JOIN et l’Entreprise, et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à l’objet de l’Accord Utilisateur.

• Déviations : Toute déviation de l’Accord Utilisateur non prévue dans celui-ci exige une référence explicite à la clause modifiée de l’Accord Utilisateur. Les conditions générales de l’Entreprise sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par JOIN.

• Modifications des CGU : JOIN peut, de temps en temps, modifier les présentes CGU. JOIN informera l’Entreprise au moins 30 jours avant que ces modifications ne s’appliquent à l’Entreprise.

• Notifications : Les notifications doivent être faites par écrit et communiquées :

  • À JOIN : par e-mail à [email protected].
  • À l’Entreprise : en publiant sur la Plateforme ou, si expressément convenu entre les parties, par e-mail à la dernière adresse e-mail fournie par l’Entreprise à cette fin. Il incombe à l’Entreprise de maintenir ses informations de contact à jour.

• Aucune Cession : L’Entreprise ne peut céder aucun de ses droits, obligations ou réclamations en vertu de l’Accord Utilisateur sans le consentement préalable de JOIN.

• Divisibilité : Si une disposition de l’Accord Utilisateur (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

• Langue : Les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre la version anglaise de ces CGU et toute version traduite, la version anglaise prévaut.

• Droit Applicable et Juridiction : Ces CGU, ainsi que toutes les réclamations ou causes d’action qui pourraient être fondées sur elles, sont régies et interprétées conformément au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les tribunaux ordinaires du siège de JOIN ont compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié aux CGU.

• Liens : Les Services peuvent contenir du contenu tiers ou des liens vers des sites web tiers. JOIN n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie ou déclaration concernant tout contenu ou site web tiers, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude, le sujet, la qualité ou l’actualité.

Des questions sur ces conditions ? Contactez notre équipe juridique à [email protected] ou via join.com/contact.

JOIN Solutions AG, Eichenstrasse 2, 8808 Pfäffikon SZ (Schwyz), Switzerland (hereinafter referred to as “JOIN”) has set itself the mission of connecting job seekers and employers worldwide. Our services are designed to make the recruiting process easier for employers and employees alike, especially for the allocation of suitable candidates and simplifying the job application procedure. Employees, those interested in a job and applicants (hereinafter referred to as “users”) can create a career profile on our platform https://join.com/ (hereinafter referred to as “platform”), which allows users to submit applications to employers as well as store and manage all their applications and documents required for this in one place.

When creating a user account, the user shall agree that the following General Terms and Conditions (hereinafter referred to as “GTC”) apply exclusively:

These GTC shall apply to all services offered by JOIN to users of its platform.

These GTC shall apply exclusively. Any deviating, conflicting or supplementary terms and conditions of the user shall only become part of the contract if and to the extent that JOIN has expressly agreed to their validity.

JOIN expressly reserves the right to make changes to these GTC. Changes to these GTC shall become effective if the user does not object to the changes in writing within one month of receiving notification of change and JOIN has informed the user of this right of objection and the applicable deadline in the notification of change. If the user objects to the change in writing, the previous GTC shall continue to apply. In this case, JOIN is entitled to terminate the contractual relationship with the respective user within two weeks of receipt of the objection. Excluded from this right to make changes are changes that relate to an obligation of one of the parties, the fulfilment of which is essential to accessing JOIN services and on the compliance of which the other party regularly relies or may rely (“essential contractual obligation”).

JOIN’s main obligation is to provide the platform. JOIN shall provide the platform as it was available when the user account was opened, in accordance with Section 3 (“as is”). A career profile can be created via the user account, which can be seen by companies to which the user applied for a job via the platform. Furthermore, users can manage the content and documents required for job applications via the platform, as well as search for vacancies and monitor applications submitted. If the user sends an application via the platform, JOIN will forward it to the respective employer as part of its service.

The data generated via the platform is also used to optimise the weighting of selection criteria in order to be able to suggest the user profile to potential employers for open positions. This does not entitle the user to any claims for his or her application to be put forward to certain employers. Furthermore, the user has no right to a specific platform design or equipment. JOIN reserves the right to upgrade the platform at any time and to add or remove features in the course of this, as well as to modify it in whole or in part at its own reasonable discretion (§ 315 BGB, German Civil Code), taking into account the interests of the user, or to temporarily or permanently discontinue features, provided this does not affect JOIN’s essential contractual obligations from the contractual relationship and that this is deemed reasonable for the user. In this case, the procedure according to Section 1.3 shall apply.

JOIN endeavours to ensure that the platform can be used as interruption-free as possible. However, technical disruptions (e.g. interruptions to power supply, hardware and software errors, technical problems in the data lines) can result in temporary restrictions or interruptions. JOIN provides the platform with an overall availability of 98.5% as an annual average. The availability is calculated after deducting periods required for maintenance. The platform will not be available during maintenance work. Furthermore, the right to use the content available on the platform is subject to the scope of the technical and operational possibilities at JOIN.

JOIN shall regularly email the user on its own behalf or on behalf of the company posting the job about relevant information, such as the current status of an application, that an employer has taken steps in relation to a submitted CV or application, e.g. when an employer has opened or viewed the user’s CV or application or made a decision.

Job adverts and other content from employers that can be viewed on the platform are deemed third-party content by JOIN, unless they are provided with a clear reference by JOIN. JOIN does not check the completeness, accuracy or legality of third-party content and therefore assumes no responsibility or guarantee for the completeness, accuracy, legality and topicality of the third-party content. This also applies to the quality of the third-party content and its suitability for a specific purpose, and also in the case of third-party content on linked external websites. Users are free to send an email to [email protected] to notify JOIN of content or job adverts that appear to violate legal provisions or the terms of use of the platform.

In order to use the platform, a user must first open a JOIN account. The minimum age for users is 18. There is no absolute right to conclude a user agreement.

To open an account, a user is required to provide his or her correct personal details, which can be verified. Accordingly, opening a user account by providing incorrect personal details constitutes a violation of our GTC. This also includes user accounts that are opened in the name of others or for or by persons under the age of 18. In such cases, we reserve the right to extraordinarily terminate the user agreement.

The user confirms that the contact details and other information requested by JOIN during the registration process are complete and correct and that they are kept up to date. The use of pseudonyms, abbreviations and artist names is not permitted. To verify the information provided, JOIN sends the user a confirmation email using the so-called double opt-in procedure. The data transmitted during the registration process is checked by JOIN for completeness and plausibility. If the information is perceived to be correct by JOIN and there are no other concerns from JOIN’s point of view, JOIN will activate the requested access and notify the user of this by email. By clicking on the confirmation link contained in the email, the user accepts the offer to conclude a user agreement.

The user is responsible for keeping the registration details secret. He or she is obliged to keep their username and password for access secret, not pass them on, not allow unauthorised persons or third parties to gain knowledge of them and to take the necessary measures to ensure confidentiality. If a registered user forgets or loses his or her login details or if there is a suspicion that his or her user account is being accessed by third parties, the user must inform JOIN of this via email at [email protected].

JOIN offers users the opportunity to create a detailed career profile by answering specific questions about themself and their professional career as well as questions about their job search requirements. The answers are required to optimise the user experience, since the additional information enables JOIN to offer the user the best possible career opportunities via its suggestion function. Here, the user’s career profile is compared with the requirement profiles of the job adverts. If the comparison shows that the user meets the requirements or a job advert corresponds to his or her profile, the corresponding job advert or the employer is suggested to the user or the user’s career profile is suggested to the employer. This does not entitle the user to any claims for JOIN to suggest job offers to the user or for the user’s career profile to be suggested to employers.

The user is responsible for any content he or she posts and is obliged to observe all current laws and other legal provisions as well as the provisions of these GTC when submitting job applications and creating or maintaining his or her career profile.

In particular, the user is prohibited from posting any data or content such as text, images, logos, etc. that violate current laws, intellectual property rights, copyrights or other third-party rights. Also prohibited are files containing violent, pornographic, discriminatory, insulting, racist, defamatory or other illegal content or depictions, which may not be uploaded and/or made publicly accessible or made part of the content conveyed via the platform. It is also prohibited to upload files in which third-party company names, trademarks or other commercial symbols or other protected logos are displayed in whole or part, unless the user has the corresponding rights of use and/or permission. Likewise, users are prohibited from any action that is likely to impair the smooth operation of the platform, in particular to overload JOIN’s systems.

If there is a reasonable suspicion of breach of contract or illegal activity, JOIN is entitled to check the user’s activities and, if necessary, to take appropriate legal action without prior notice. This can also include the blocking and deletion of the content, the deactivation of the user account or career profile, the termination of the contractual relationship, the permanent exclusion from the platform or the forwarding of the underlying facts to the public prosecutor’s office. If JOIN terminates the contractual relationship with a user due to reasonable suspicion of breach of contract or illegal activity, the user is neither entitled nor allowed to open a new user account in his or her or another name or to be allowed to use the account of another user to access the platform.

In the event of a culpable violation of the aforementioned obligations, the user is obliged to indemnify JOIN immediately upon first request from all resulting third-party claims.

The user hereby agrees that he or she shall only place data and content on the platform if he or she has the necessary permission to do so and to publish it. In cases where third-party rights are attached to data or content, the user confirms that he has lawfully acquired or licensed the necessary rights of use to post and publish such data and content.

When posting data or content, the user grants JOIN a free, transferrable, regionally and temporally unlimited right of use to fulfil JOIN’s contractual obligations towards the users or to fulfil JOIN’s legal obligations to the respective content, in particular

• to store the content on JOIN’s servers and to publish it, in particular to make it publicly accessible (e.g. by displaying the content on the platform) and
• for processing and duplication, insofar as this is necessary for the provision or publication of the respective content.

Whenever the user deletes the content posted or exercises his or her right to deletion in accordance with Art. 17 GDPR, the right of use granted to JOIN above with regard to the said content expires. However, JOIN remains entitled to store copies made for backup and/or verification purposes as well as anonymised personal data for research and development purposes, for the preparation of analyses and statistics and for the fulfilment of legal retention period obligations.

The user agreement for the platform commences with an agreement in accordance with Section 3 and is concluded for an indefinite period.

The user is entitled to terminate the user agreement at any time without giving notice by simply requesting to close the user account by sending JOIN an email to this effect to [email protected] from the email account registered to the user account. JOIN will then deactivate the user account and the career profile and irrevocably delete all data stored by the user on the platform and submitted applications from its own servers. This does not affect further processing based on statutory retention obligations.

JOIN shall be entitled to terminate the user agreement at any time in writing (email) with a notice period of two (2) weeks.

The right to terminate for good cause remains unaffected. A good cause that entitles JOIN to terminate is in particular if the user culpably violates the provisions of these GTC, in particular if he violates the provisions of Section 4 and Section 5, or otherwise behaves improperly or illegally in the contractual relationship.

Unless otherwise stated in these GTC, JOIN shall be liable within the framework of the use of the platform in accordance with the following provisions.

If the user suffers damage as a result of using the platform provided free of charge, JOIN shall only be liable if the damage occurred despite the contractual use, the user has not acted culpably and only in the case of intent (including fraudulent intent) and gross negligence on the part of JOIN.

The following provisions apply to the liability of paid content:

• JOIN has unlimited liability for damage caused intentionally or through gross negligence by JOIN or its legal representatives, employees or vicarious agents.
• JOIN is not liable in cases of slightly negligent violation of only insignificant contractual obligations. Apart from that, the liability of JOIN for damages caused by slight negligence is limited to those damages that typically have to be expected within the framework of the respective contractual relationship (damages that are typically foreseeable in the contract). This also applies to slightly negligent breaches of duty by the legal representatives, employees or vicarious agents.
• The above limitation of liability does not apply in the event of fraudulent intent, in the event of bodily or personal injury, for the breach of guarantees or for claims arising from product liability.

The user shall be solely liable for breaches of obligations by the user, in particular for violations of third-party trademarks, copyrights and naming rights. This does not apply if the user is not responsible for the breach of obligation. The user shall indemnify JOIN from all claims for payment by other users and third parties upon first request, which are asserted against JOIN due to a violation of rights or contract by a third-party user.

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Swiss law applies exclusively.

The EU Commission has created an online platform for the settlement of disputes. The platform serves as a point of contact for the out-of-court settlement of disputes relating to contractual obligations arising from online purchases. More information is available under the following link: http://ec.europa.eu/consumers/odr. JOIN is neither willing nor obliged to participate in a dispute settlement procedure before a consumer arbitration board.

There are no supplementary oral agreements to this contract. Any amendments or additions to these GTC and all declarations by the parties relating to membership must be made in writing (including email) to be deemed valid. This also applies to the amendment of the written form requirement.

If any provision of these GTC is or becomes partially or completely invalid, this shall not affect the validity of the remaining provisions of the GTC.

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